Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente 

La société Maison d'un rêve est inscrite au registre du commerce de Pau sous le numéro RCS 535 186 597.

Son adresse postale est Zone artisanale Argouague 64130 GOTEIN LIBARRENX et son adresse de courrier électronique est contact@maisondunreve.com 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Maison d'un rêve au consommateur. 

Article 2: Validation de la commande

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site maisondunreve.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Confirmation de commande : 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Assurez-vous de bien écrire votre adresse mail et de vérifier également dans les spams la bonne réception de confirmation de votre bon de commande.

Preuve de la transaction : 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Maison d'un rêve dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3: Le paiement 

Lorsqu'un client valide sa commande, plusieurs moyens de paiements sécurisés sont à sa disposition :

Paiement par carte bancaire CB Visa, CB Mastercard, CB American Express... :  

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons SOGENACTIF la solution de paiement en carte bancaire mise en place par la Société Générale.  Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque Société Générale pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. 

Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs. 

Cette solution est conforme aux réglementations interbancaires française et internationale. CYBERPLUS PAIEMENT vous permet d'effectuer vos achats en ligne en toute sécurité. 

La sécurité du paiement repose sur différents éléments :

• L'authentification du commerçant (Certificat Cyberplus Paiement remis par la Société Générale).
• La confidentialité et l'intégrité des échanges : les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqués aux cybermarchands (technologie de cryptographie SSL 128 bits). 
• Le fait que chaque transaction est associée à une demande d'autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie si la carte existe, qu'elle n'est pas en opposition et que le plafond autorisé n'est pas dépassé.
• Le contrôle du porteur au travers du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire (les trois derniers chiffres inscrits au dos de sa carte doivent systématiquement être indiqués par le porteur sur le formulaire de paiement). 
• La garantie de paiement Secure fonctionne en cas de contestation, par le porteur, au motif d'une fraude, d'une transaction réalisée au moyen d'une carte Visa ou MasterCard étrangère.
• Cette garantie de paiement est liée au protocole 3-D Secure, standard de paiement en ligne commun aux émetteurs Visa et MasterCard. Ce protocole consiste en la mise en place de procédures d'authentification des porteurs étrangers par leur banque. 
• La procédure d'authentification a pour effet, dès lors qu'elle est enclenchée et quel qu'en soit le résultat, de transférer la responsabilité financière de la contestation (contestation au motif de fraude) de la banque du commerçant vers la banque de son client. 
• La procédure d'authentification est enclenchée systématiquement, à chaque règlement sur le site du commerçant équipé Cyberplus Paiement et ayant opté pour Secure, sans qu'il n'ait à intervenir.

Paiement en 3 fois sans frais par CB avec l'organisme de financement ALMA :

Merci de vous référer à la rubrique de notre site "Paiement Sécurisé" où toutes les conditions d'attribution de ce moyen de financement sont bien détaillées.

Paiement par virement bancaire :

Pour faciliter le paiement de votre commande, nous vous proposons également la méthode du règlement par virement bancaire. Ce système permet de conclure votre acte d'achat en toute sécurité de banque à banque si tout autre système de paiement ne vous convient pas. 

Nos coordonnées bancaires vous seront automatiquement transmises une fois que votre commande sera validée.

Article 4: Les produits 

Informations sur les produits : 

Tous les efforts ont été mis en place pour que les produits soient présentés le plus exactement possible sur le site maisondunreve.com. La représentation parfaite des produits sur le site peut légèrement différer en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou des moniteurs de visualisation.

Le produit livré pourra légèrement différer de celui présenté sur le site maisondunreve.com sans entraîner de faculté d'annulation de la vente pour le client, si le produit concerné est un article de fabrication artisanale ou semi artisanale ne permettant pas d'assurer une homogénéité parfaite de la production.

Maison d'un rêve ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Maison d'un rêve ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Maison d'un rêve s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de chaque produit. Les informations présentées sont celles communiquées par les fournisseurs.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, maison d'un rêve s'engage à informer le client par courrier électronique de l'indisponibilité, et à lui proposer le remboursement, l'échange avec un article similaire dans la même gamme de prix, ou alors lui proposer un avoir valable sur l'ensemble du catalogue.

Dans le cas où le client opte pour le remboursement, maison d'un rêve s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle maison d'un rêve aura informé le client de l'indisponibilité du produit. 

L'EURL Maison d'un Rêve est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR023353. Ce numéro garantit que Maison d'un Rêve, en adhérant à Eco Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

Article 5: Les prix 

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : 

Nos prix sont valables pour la journée. Les prix des produits vendus sur le site sont indiquées en euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. 

Article 6: La livraison 

Modalité de livraison : 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Pour les livraisons à destination des îles comme la Corse, Sardaigne, madère, etc., un supplément est demandé pour assurer la livraison. 

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au livreur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. 

Attention! Vous devez impérativement déballer et vérifier la marchandise devant le livreur. La mention sous réserve de déballage n'a aucune valeur juridique et ne sera pas prise en compte en cas de litige. Vous devez impérativement ouvrir et contrôler la marchandise en présence du livreur. Si les produits sont endommagés (casse, défaut, non conforme, etc.) nous vous conseillons de refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison des réserves claires et précises, par exemple, il faut marquer "armoire reçu avec pied gauche cassé". Si le colis présente des traces évidentes d'ouverture et qu'il manque un ou plusieurs articles, vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès du livreur ou du transporteur, que vous nous renverrez afin que nous procédions au remboursement ou à l'échange. 

Le fait de signer le bon du livreur vous engage et symbolise le transfert de propriété de la marchandise.

Vous êtes désormais le propriétaire et ni Maisondunreve, ni le transporteur ne sont responsables des éventuels dommages subis lors de la livraison, si cela n'a pas été spécifié sur le bon de livraison. 

Si des réserves claires et précises ont été émises lors de la réception d'une commande, merci de nous envoyer impérativement dans la journée des photos du problème afin d'illustrer cela, à notre mail contact@maisondunreve.com et confirmer impérativement les réserves précises par lettre recommandée adressée au transporteur dans  un délai maximum de 3 jours suivant la réception des marchandises (selon l'article L133-3 du code de Commerce).

Seulement si ces 2 conditions sont réunies, votre réclamation sera recevable. Nous traiterons ainsi au plus vite le problème en vous relivrant un autre article. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. 

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard (surtout en période estivale ou vacances d'hiver). Ou alors si le produit s’égare, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. 

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grève ou manque d'effectif en période estivale ou congés de Noël qui pourrait retarder la livraison.

PROCÉDURE DE RÉCEPTION DES MARCHANDISES 

Les colis sont toujours livrés non déballés, non installés, c'est pourquoi, à réception, nous vous demandons de bien vouloir vérifier systématiquement l'état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport, même si l'emballage parait intact. 

En cas d'anomalie constatée, veuillez :

1. Mentionner EXCLUSIVEMENT "Colis Refusé car article endommagé durant le transport." ne pas inscrire « sous réserve de déballage », ni même EMBALLAGE INTACT. 

2. Confirmer impérativement les réserves précises par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception des marchandises (selon l'article L133-3 du code de Commerce). 

Seules ces 2 conditions réunies peuvent rendre votre réclamation valable. (aucune réclamation ne peut être prise en compte si rien n'est stipulé sur le bon de transport) 

3. Informez nous au plus tôt pour que nous puissions vous livrer de nouveau gratuitement, si vous avez refusé la marchandise et fait des réserves écrites. 

En cas de doute, ne pas hésiter à inscrire la réserve "Colis détérioré durant le transport", cette dernière, nous permettra d'ouvrir un dossier litige auprès du transporteur ( sous réserve de confirmation par recommandé sous 24 h ). 

Les différentes formules de livraisons :

Maisondunreve.com a sélectionné pour vous 3 modes de livraisons en fonction du volume des produits et du pays de livraison. Délais pouvant aller de 2 à 20 jours environ.

1. Pour les petits colis peu encombrants en dessous de 30 kg, livraison avec les transports GLS (avec option de livraison en point relais si besoin). Un sms ou mail vous sera envoyé afin de fixer le jour de livraison.

2. Pour les colis standards (mobilier et décoration inférieur à 1.5 m3 par produit).

Service messagerie avec SCHENKER et leurs transitaires nationaux avec prise de RDV avant livraison : 

Livraison rapide et sécurisée (contre signature) de 48 heures  à  240 heures suivant les départements et les pays. Dès l'expédition de votre commande, vous recevrez un message par e-mail. Le transporteur prendra contact avec vous par SMS ou téléphone pour fixer un  jour de livraison en fonction de vos disponibilités.  

Suite à cela, il vous livrera et déposera la palette avec votre commande au pas de votre porte de maison ou pied de votre immeuble (dans la rue). Il ne dépose pas les produits à l'intérieur de votre maison avec cette solution de livraison standard offerte. 

Des frais de souffrance seront appliqués par le transporteur et vous seront donc demandés, si votre colis n'a pas pu être livré pour les motifs suivants : Erreur du mode livraison au moment de la commande, Livraison à une autre adresse que celle indiquée, coordonnées insuffisantes (téléphone, code porte...), avisé mais ne répondant pas, client n'acceptant pas la commande alors que le mode livraison pour sa commande est bien spécifié dans les conditions générales de vente.

Ces frais sont de 70 Euros TTC auxquels s'ajoutent les frais initiaux de livraison qui vous seront déduits lors du remboursement de l'article qui reviendra chez nous en bon état et dans son emballage d'origine.  

Attention, en cas de défaut apparent de la marchandise ou de l'emballage, vous devez au moment d'accepter le colis formuler des réserves précises et complètes. Il faut impérativement le mentionner sur le bon de livraison, faute de quoi la responsabilité du transporteur ne sera plus engagée.

3. Pour les produits encombrants et lourds : Livraison Premium avec les Transports Guisnel Distribution

Le transport de meubles volumineux sera effectué dans des véhicules (camion porteur ou semi-remorques) par 2 chauffeurs qualifiés. Prestation de grande qualité pour vous apporter un maximum de confort et de sécurité. 

Les délais de disponibilité du produit mentionnés sur le site vous indiquent la date à partir de laquelle les Transports Guisnel enlèveront la marchandise chez nous. Ensuite, les délais de livraison viennent s'ajouter et pouvant aller de 10 à 25 jours ouvrés suivant le planning de livraison du transporteur et en fonction des régions. 

Il vous proposera alors un rendez-vous (par SMS, mail ou téléphone) à votre convenance (uniquement en semaine) dans un créneau horaire de + ou - 4 heures. Lors de cet entretien, le client devra signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer.

Les emballages seront évacués par les chauffeurs. Les livreurs ne font pas l'assemblage des meubles, par contre sur demande du client un supplément pour cette prestation de montage pourra vous être communiquée sur devis.

Attention si vous constatez un problème au déballage, il faut impérativement le mentionner sur le bon de livraison, faute de quoi la responsabilité du transporteur ne sera plus engagée. 

Nous vous facturerons qu’une partie des frais de transport. Il ne s’agit en aucun cas de l’intégralité des coûts inhérents au transport. Par conséquent, si vous souhaitez retourner le produit seulement parce que finalement il ne vous convient pas, l’intégralité des coûts aller-retour vous seront facturés (sauf défaut ou casse sur le produit).

Nous demandons à notre client de vérifier les largeurs, les hauteurs, des portes d’accès à la pièce où sera déposé le meuble. Tous les frais supplémentaires, liés à la location d’élévateurs ou de stockage, seront à la charge du client. 

En cas d'impossibilité de livraison pour passage insuffisant, risquant d'endommager le produit, ce dernier pourra faire l'objet d'un retour à notre entrepôt, aux frais du client, pour un montant de 150 € TTC. Le client s'engage à être présent à l'heure convenue avec la société de transport.

En cas d’absence, les frais de retour et de livraison à une date ultérieure seront à la charge du client pour un montant de 150 € TTC payable auprès de notre société.

En cas d’impossibilité prévisible, il est demandé au client de prévenir Guisnel au plus vite, par  téléphone de façon à interrompre la livraison et de prévoir une nouvelle date. Dans ce seul cas d’alerte préalable, et dans la mesure où il sera encore possible de suspendre la livraison, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au client prévenant.  

Maisondunreve.com a donc retenu ses partenaires pour le transport toujours dans le but de vous offrir une qualité de service rapide, fiable et le plus économique possible.

Tout envoi en messagerie ou par transporteur comporte une assurance garantissant les dégâts et la casse. Afin de faire fonctionner celle-ci, il est impératif d'ouvrir les colis et de vérifier le bon état du ou des objets devant le facteur, guichetier ou livreur, afin d'émettre si nécessaire une réserve claire et précise sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire, l'assurance ne pourra fonctionner, et nous ne pourrons être tenu pour responsables. 

Vous pouvez, quand cela est possible, regrouper vos achats afin de réduire les frais de ports. 

Problème de livraison suite au transport : 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur (avec photos à l'appui) dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à Maison d'un rêve  Zone artisanale Argouague 64130 GOTEIN LIBARRENX . 

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison : 

Le consommateur devra formuler auprès du transporteur sur le bon de livraison, le jour même de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. 

Au moment de la livraison, si le produit livré ne convient pas au client (raison d'esthétique, couleur ou autre...) et qu'il refuse la marchandise, une fois la commande retournée chez Maison d'un Rêve en parfait état, le client sera remboursé de sa commande à l'exception des frais de retour qui seront facturés par le transporteur à maison d'un rêve.

La formulation de cette réclamation auprès de Maison d'un rêve pourra être faite à l'adresse suivante  Zone artisanale Argouague 64130 GOTEIN LIBARRENX. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Maison d'un rêve de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné (avec photos par mail avant expédition) à Maison d'un rêve  Zone artisanale Argouague 64130 GOTEIN LIBARRENX dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de Maison d'un rêve, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du consommateur si celui-ci reçoit un colis intact et qu'il choisit de le renvoyer au moment de la livraison. Maison d'un rêve s'engage à rembourser la valeur du produit si celui ci est retourné en parfait état de revente et dans son emballage d'origine.

Garantie des produits : 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Droit de rétractation : 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Tout retour sera à la charge du client et devra être signalé au préalable (avec photos par mail avant le retour) auprès du service client de Maison d'un rêve. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine à Maison d'un Rêve Zone artisanale Argouague 64130 GOTEIN LIBARRENX . Maison d'un Rêve se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés si ces derniers ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente ou encore si les produits ne correspondent pas aux références déclarées pour le retour.

En cas de dommages ou de traces d'usures sur les produits retournés, ou toute autre dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la responsabilité de client pourra alors être engagée. Maison d'un Rêve se réserve alors le doit d'appliquer une décote sur le prix des produits endommagés en tenant compte des frais de remise en commercialisation en l'état neuf.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Maison d'un rêve fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours si l'article retourné par le client est arrivé en parfait état.

Les articles commandés sur mesure ou avec une finition spécifique aux choix du client ne seront pas repris ni remboursés sauf s'ils arrivent endommagés chez le client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision soit :

- sur son espace client dans la rubrique 'Retourner ma commande" 

- par mail à : contact@maisondunreve.com ou par téléphone au 05 59 19 10 38

- ou en remplissant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MAISON D'UN REVE, ZA Argouague 990 - 64130 GOTEIN LIBARRENX (mail contact@maisondunreve.com) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

A compter de sa déclaration, le client dispose ensuite de quatorze jours (14 jours) pour procéder au retour des produits en question sous respect des conditions de retour énoncées ci-dessus par Maison d'un Rêve.

Sous réserve du respect des conditions précités, le client sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande initiale du montant du produit ainsi que des frais de livraison inhérents à sa première commande sous un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception des produits concernés au sein des locaux de Maison d'un Rêve. En cas d'un retour partiel de la commande, les frais de livraison inhérents à cette commande initiale bénéficiant d'un tarif forfaitaire ne seront pas remboursés. Dans le cas d'un remboursement par virement bancaire, le client devra communiquer à Maison d'un Rêve son IBAN afin que son remboursement puisse être effectué.

Droits d’utilisation : 

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure : 

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle : 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation : 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable / Litige : 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Maison d'un rêve par mail contact@maisondunreve.com pour obtenir une solution amiable. 

A défaut d'un accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Maison d'un Rêve conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation. A savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Maison d'un Rêve.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : 

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Protection des données personnelles : 

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Maison d'un rêve d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Opposition au démarchage téléphonique : 

Le client consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une lite d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret - 10000 TROYES. 

L’équipe de Maisondunreve.com